CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Conditions Generales de Vente (ci après CGV)
1.1 Objet
CHOCOSUD est une SARL au capital de 32000 euros, dont le siege social est à SALON de PROVENCE (13300) au 9 cours Victor Hugo, immatriculée au register du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 421 527 334.
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de CHOCOSUD, (ci-après le vendeur) sur le site “salondeprovence-chocosud.jeffdebruges.fr, (ci-après le site) don’t l acces est reserve aux collectivités(ci-après les clients) et conditionné par la saisie d’un code fourni préalablement par le vendeur.
1.2 Domaine d’application CGV
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne entre le vendeur et les clients de son site qui permet de passer des commandes de produits Jeff de Bruges destinés à être livrés en entreprise à l’adresse précisée par le client.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients en France.
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhesion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
1.4 Modification des CGV
Ces dernières pourront être modifies à chaque changement de campagne, pour Noel et Pâques, et en fonction des évolutions et modifications d’organisation ou tout autre évènement ayant un impact sur l’activité de la vente en ligne.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la designation ou la photographie du produit.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le client de la façon la plus complete possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposes sur le site peuvent être modifies et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposes sur le site sont conformes aux prescriptions en vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits commandés et ceux offerts sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock d'un produit commandé à la livraison, le produit sera remboursé par chèque dans les 15 jours qui suivent l’encaissement du règlement.
Pour les produits offert, un produit de substitution de valeur égale sera mis en remplacement, sans qu'il ne puisse y avoir réclamation.
ARTICLE 3 – LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 Prix et TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
3.2 Livraison : Prix et modalités
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplement du prix.
Tout commande supérieure ou égale à 250 euros TTC sera livrée gratuitement en un point unique
Si le client doit faire une commande complémentaire après sa premiere commande, la livraison sera gratuite uniquement si son montant est supérieur ou égal à 150 euros, sinon 15 euros de frais seront facturés.
3.3 Facture
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Une facture globale de la commande sera envoyée par mail au responsable titulaire du compte client.
ARTICLE 4 – PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 Identifiant et Code client
Pour pouvoir passer commande, le client doit se munir du code qui lui a préalablement été attribué par le vendeur.
Il existe 2 niveaux de mots de passe :
Celui du titulaire du compte client, strictement confidential et personnel, qui sera demandé au client à chaque transaction pour passer sa propre commande, ou en consultant "mon compte",permettra d'accéder aux commandes des salariés et suivre notamment les reglements par chèques.
Celui des Salariés, envoyé au titulaire du compte, qui diffusera à ses collaborateurs les elements pour leur permettre de commander en ligne.
Le client devra prendre soin de cet identifiant et signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de se dégager de sa responsabilité.
4.2 Enregistrement de la commande
Apres identification par le login et le mot de passe adapté, le client passe sa commande, choisi son mode de reglement parmi ceux possible puis valide sa commande en validant les CGV. L'email permettra de vous envoyer un accusé de reception de votre commande, le numero de telephone (un portable si possible) nous permettra de vous contacter en cas de rupture sur un produit et de vous proposer un produit de substitution, par exemple.
4.3 Confirmation de la validation de la commande, preparation de la commande.
Le site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.
Celle ci pourra être mise en preparation à reception de votre règlement.
ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les moyens de paiement sont les suivants :
- Règlement sécurisé de la commande par carte bleue sur le site directement
- Règlement par virement bancaire
- Règlement par chèques bancaires du CE ou individuels à l’ordre de CHOCOSUD
Une commande groupée réglée par chèque(s) – individuels ou du CE - ne sera validée qu’à partir de la reception des règlements.
Une commande etablie par le CE pour son compte, pourra être réglée avec des arrhes de 30 % du total, et le solde à reception de la merchandise.
- Le fait, pour le client, dʼavoir introduit une réclamation ne lʼautorise pas à reporter le paiement global à la date fixée.
- Le non respect du délai de règlement accordé lors de la passation de la commande entraînera l'application d'un intérêt de retard égal au taux dʼintérêt légal multiplié par trois (Loi LME n°776 du 4 Août 2008 applicable au 01/01/2009) (soit 3 fois le taux légal).
ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Livraison
Elle sera faite en un seul point et une seule fois, à une adresse professionnelle. Si la reception doit etre effectuée par une autre personne que le titulaire du compte client, il faut nous communiquer par email le nom, le numéro de telephone fixe et portable et l’email de la personne qui doit l'effectuer, afin de prevenir et pemettre au livreur de contacter son destinataire pour toute question (acces, retard, probleme ou autre). Sans cette information precise, notre responsabilité ne saurait etre engagé en cas de colis perdu chez le client, apres reception du colis validé par le tampon du récépissé de livraison.
Le retard de livraison ne peut être pris en compte que si celui-ci excède 3 jours francs sur la région PACA, et 4 jours francs au niveau national, à partir de la date de depart de notre entrepôt.
D’où la nécessité de prévoir au moins 1 journée de sécurité pour vos receptions spécifiques, arbre ou repas de Noel.
6.2 Date de livraison
La date de livraison est notée par défaut au 15/12/2016, sachant que le delai moyen pour vous servir est de 3 à 4 semaines.
Cette date sera affinée avec le titulaire du compte client en fonction de la date de la derniere commande recue et de notre planning de preparation. Ce dernier vous informera de la date de livraison définitive.
L acheminement de votre commande apres expedition de notre entrepot prend 48 heures au niveau PACA, et 72h au niveau national.
6.3 Réception client
A la réception des marchandises, le client doit signer, systématiquement, le récépissé de transport en indiquant les motifs circonstanciés de la réserve, sʼil y a lieu.
En cas de casse ou de détérioration apparente sur les colis ou les palettes, une lettre recommandée avec AR devra impérativement être adressée au transporteur dans les 72 heures qui suivent la réception de la marchandise.Un dossier complet devra être adressé au transporteur pour prétendre au remboursement du dommage causé par lui. Seule la copie de la lettre de réclamation sera adressée à SARL CHOCOSUD afin quʼil ait connaissance de lʼincident.
6.4 Réclamation et litige
Aucune réclamation ne peut être prise en considération si, dans les 72h à compter de la date de livraison, la SARL CHOCOSUD nʼa pas reçu un appel confirmé par un email à chocosud@orange.fr ou une lettre recommandée.
- Si la réclamation sʼavère justifiée, le retour fera lʼobjet dʼun échange ou, en cas dʼimpossibilité, dʼun remboursement.
Le fait justifié pour le vendeur, de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. L'acheteur ne peut alors exiger du vendeur, ni livraison à la date précédemment confirmée, ni indemnité quelle qu'elle soit.
Sont considérés comme "cas de force majeure"
- l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation ;
- la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patron ou ouvrier, le mouvement a pris naissance ;
- le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ;
- et toute autre cause suspendant le travail, sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur.
Sont également assimilés au "cas de force majeure" :
- les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matière première indispensable à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans un tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
Les articles vendus sur le site sont décrits et présentes avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être alterés par l’écran d’ordinateur du client et le vendeur ne peut les garantir contractuellement.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engage pour es inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la presence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.
Le règlement du prix des produits rend la commande definitive et la responsabilité du vendeur ne sauraient être recherché dans le cas où les informations relatives à la commande s’avéraient incompletes,
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
- Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées à sa clientèle jusqu'à complet paiement des factures correspondantes. Malgré la présente clause de réserve de propriété, les marchandises livrées sont considérées comme consignées en dépôt et l'acheteur supportera les risques des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Notamment, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol ou d'avarie, dès l'enlèvement des marchandises par le transporteur, pendant le transport et la livraison et pendant tout le temps que durera le dépôt, soit jusqu'au paiement intégral desdites marchandises.
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 Janvier 1985.
ARTICLE 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est le Tribunal de commerce de Salon de Provence.
Mise à jour 10/09/2016